août 2017

Comprendre le contexte Assurance décennale obligatoire de façon pratique

Assurance décennale obligatoire

1 – L’obligation légale – Loi SPINETTA
Cette « exception française » impose à tous les intervenants du marché de la construction de garantir leurs travaux réalisés à hauteur de 15.000.000 €

2 – Le périmètre de risques pour l’entreprise Vous êtes rendu responsable de l’ensemble des prestations que vous avez facturé à la date de réception de vos travaux et ce pendant les 10 années qui suivent.

Identifier la responsabilité qui vous incombe

– Vous intervenez en sous-traitance ?
– Vous traitez un marché en direct ?

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