assurance civile et décennale

Tout savoir sur l’assurance responsabilité civile et décennale

Obligatoire selon la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978, toutes entreprises opérant dans le domaine de la construction doivent avoir une assurance responsabilité civile et décennale, garantissant leurs travaux pour dix ans.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile pour les professionnels ?

L’assurance responsabilité civile et décennale est une assurance couvrant les entreprises en cas de dommages causés par l’entreprise. Plus précisément, elle couvre les dommages causés aux tiers, aux biens et matériels confiés.

assurance civile et decennale

En général, elle est considérée comme une assurance vie pour l’entreprise. Elle permet d’assurer la longévité de la compagnie. De plus, ne pas souscrire une RC pro pour les entreprises de BTP est pénible par la loi.

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile et décennale ?

On n’est jamais loin du danger. Même en étant particulièrement soigné lors de l’exercice de votre travail, des éventuels accidents peuvent se produire.

Par exemple, un tournevis oublié sur une table pourrait blesser un autre employé ou un passant. Dans le cas où l’affaire est amenée en justice, l’assurance RC pro permet à l’entreprise de couvrir tous les frais et risques encourus.

Dans quelle situation s’applique la RC pro ?

Les entreprises peuvent engager l’assurance RC pro en cas de préjudices causés au cours de leur activité. Ceci notamment, lors de faute professionnelle, négligence de la part de l’entreprise ou également un retard de prestation.

La responsabilité civile et décennale : une assurance obligatoire en BTP

Que vous sous-traitez un chantier ou vous êtes le titulaire, il est de votre devoir de fournir à votre client un justificatif de votre assurance responsabilité civile et décennale. Il s’agit d’un gage d’assurance garantissant votre œuvre pour les 10 ans à venir. Ainsi, en cas de dommage, les propriétaires peuvent être indemnisés.

Tout ce qui travaille dans le domaine de la construction doit souscrire une assurance RC décennale. Autrement, vous avez besoin de cette garantie que vous soyez plombier, maçon ou électricien.

La non-souscription à cette assurance est pénible d’un emprisonnement allant jusqu’à 6 mois et plus de 75 000 euros d’amende.

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