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Comprendre le contexte Assurance décennale obligatoire de façon pratique

Assurance décennale obligatoire

1 – L’obligation légale – Loi SPINETTA
Cette « exception française » impose à tous les intervenants du marché de la construction de garantir leurs travaux réalisés à hauteur de 15.000.000 €

2 – Le périmètre de risques pour l’entreprise Vous êtes rendu responsable de l’ensemble des prestations que vous avez facturé à la date de réception de vos travaux et ce pendant les 10 années qui suivent.

Identifier la responsabilité qui vous incombe

– Vous intervenez en sous-traitance ?
– Vous traitez un marché en direct ?

Obligations :

1 – Vous intervenez en qualité de sous-traitant

Assurance décennale obligatoire ou pas ?

D’un point de vue légal, ce ne devrait pas être le cas.

Néanmoins, les assureurs imposent dans la quasi-totalité des contrats d’assurance décennale une clause spécifique contraignant les sous-traitants à souscrire une garantie d’assurance décennale.

L’objectif final étant de pouvoir exercer un recours en cas de sinistre et donc récupérer tout ou partie de l’indemnité qui serait due.

2 – Vous traitez un marché en direct

Assurance décennale obligatoire ou pas ?

Il est à retenir que l’entreprise qui facture, qu’elle sous-traite ou non, est responsable de l’ensemble des lots qu’elle facture à son client.

Vous devrez donc obligatoirement souscrire une couverture d’assurance couvrant l’ensemble des activités.

Il est important de noter que lorsque vous intervenez sur des marchés supérieurs à 15 000 000 €, le donneur d’ordre exigera généralement des garanties étendues ou dépassant le cadre de la loi Spinetta, cette attestation spécifique est appelée nominative de chantier.

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