Assurance Décennale Obligatoire

Responsabilité Civile Décennale

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la Responsabilité civile décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

Entrepreneurs, promoteurs immobiliers, constructeurs, maîtres d'œuvre, architectes, quelle que soit votre activité professionnelle, si vous êtes engagés dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décennale. Cette couverture garantit la réparation des dommages occasionnés par le maître d'ouvrage après la réception des travaux.


DEMANDE DE RAPPEL IMMEDIAT

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