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Guide l'assurance construction comment s'y retrouver ?

Besoin de souscrire une assurance décennale? Votre assurance RC décennale actuelle n’est pas satisfaisante au niveau des garanties qu’elle couvre? Vous êtes promoteur immobilier ou une entreprise de construction et vous recherchez continuellement des solutions de construction innovantes? Vous créez votre activité et pour démarrer vos premiers chantiers vous avez besoin de prendre un contrat de responsabilité civile décennale? Vous êtes à la recherche d’une assurance pour couvrir vos travaux de construction et vous avez besoin des conseils et des informations sur l’assurance décennale? Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous recherchez une assurance de responsabilité civile décennale pour la réalisation de votre ouvrage? Vous recherchez une assurance tous risques pour couvrir au mieux vos travaux de construction?
Vous trouverez dans cet article des informations sur les garanties d’assurance qui sont nécessaires et obligatoires au sujet de l’assurance RC décennale ainsi qu’à l’exercice de votre activité professionnelle.

Le Concept et la Couverture de la RC décennale
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objectif de garantir aux clients la réparation immédiate des dommages qui se présenteraient après livraison. La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et engage leur responsabilité sur une durée de 10 ans après l’achèvement des travaux. Les dommages couverts par cette garantie sont ceux provoqués par une mauvaise conception qui entraîne une détérioration de la construction, qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf ou d’une rénovation appuyant sur le gros œuvre. La garantie couvre donc les travaux renforçant sur les fondations, les murs, la charpente et la toiture.
La particularité de la garantie décennale permet une prise en charge immédiate de toute malfaçon qui viendrait à être découverte dans les 10 ans qui suivent la construction. Ainsi, le maître d’ouvrage qui peut être une personne physique ou une personne morale a la garantie que les dommages soient réparés dans un délai très court avant même qu’une décision de justice soit énoncée.

L’assurance RC décennale est-elle obligatoire ? Qui est concerné ? Quels ouvrages ?
L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi Spinetta apparue le 4 janvier 1978. Cette loi est la solution de droit de la construction et elle est une obligation d’assurance pour toute personne physique ou morale à l’acte de construire. Tout constructeur, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de la convention établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couvert par une assurance. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale envers son client, le maître d’ouvrage.
L’Assurance décennale couvre la responsabilité des professionnels et des entreprises de la construction en ce qui concerne les défauts et les dommages de construction tout en garantissant:

• La solidité de l’ouvrage
• L’Impropriété à la destination
• La solidité des éléments d’équipements indissociables
• Les affaissements résultant d’un défaut de construction

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage et aussi des dommages découlant d’un vice du sol qui compromettent à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes considéré comme un constructeur si vous êtes :
• Architecte, entrepreneur, technicien, métreur, ingénieur-conseil ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. • Vendeur après l’achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Comment faire pour être couvert par une assurance ?
Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront se protéger afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves. Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet. Afin de bénéficier d’une couverture décennale, vous pouvez solliciter un agent général d’assurance, un courtier en assurance ou encore le conseiller financier de votre banque.
Pour configurer un contrat, certaines informations sont nécessaires:

• La nature de votre activité
• Le chiffre d’affaires que vous réalisez
• Les procédés mis en œuvre pour les travaux de construction.

Un assureur a tout à fait le droit de refuser d’assurer votre entreprise. Au cas où vous n’arriverez pas à assurer votre activité alors que la pratique de votre métier exige une assurance, il existe une solution, saisir le BCT (Bureau Central de Tarification).
Le Bureau Central de Tarification établira notamment le tarif de l’assurance dont vous serez redevable, obligeant ainsi l’assureur à vous couvrir.

Combien coûte un contrat d’assurance décennale ?
Le tarif d’une assurance décennale est fixé par votre compagnie d’assurances en fonction d’un ensemble de critères spécifiques. Ces critères pourront évoluer suivant des règles bien précises tout au long du contrat qui vous lie à votre assureur.
Lors de l’analyse de votre dossier par votre compagnie d’assurances, il est impérieux de spécifier :

• Votre activité
• Votre métier
• l’ancienneté
• Le nombre de salariés présents dans votre entreprise
• Votre chiffre d’affaires annuel
• Si vous avez un antécédent d’assurance
• Si vous souscrivez une nouvelle assurance suite à une interruption pour non-paiement
• Si vous avez subi antérieurement des sinistres

Tous ces éléments participent à la définition du risque à couvrir et donc du tarif qui vous sera appliqué. Le tarif d’une assurance décennale est calculé selon une offre globale ou une offre adaptée.
L’Assurance Dommages Ouvrage : Une garantie pour protéger le consommateur
Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux doit obligatoirement souscrire une assurance construction dommages ouvrage. Un bâtiment doit être couvert par une assurance dommages ouvrage, peu importe qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’une villa. Le rôle de cette assurance est de protéger les propriétaires comme les futurs acheteurs contre les désordres et les malfaçons affectant la structure du bâtiment.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions. Elle a pour but de garantir la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
La souscription de l’assurance dommages ouvrage se fait donc généralement par le maître d’ouvrage de la construction. Il est évident que le maître d’ouvrage en tant que propriétaire de la construction soit celui qui achève cette garantie obligatoire car il est le principal concerné en cas de non souscription.

Pourquoi faut-il s’assurer et quand souscrire ?
Le sinistre est un événement imprévu parfois tragique et jamais souhaité à quiconque. Une personne ou même une entreprise qui n’a pas toujours les moyens d’acquitter les montants d’une catastrophe ou d’un sinistre, ne peut prendre en charge les conséquences de certains événements. C’est pourquoi l’assurance est obligatoire, car en cas de coup dur, votre assureur est là pour vous venir en aide.
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et arrive à échéance en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise.

Pourquoi contracter ce type d’assurance ?
Un constructeur peut affronter à n’importe quel moment des difficultés et des problèmes au cours des travaux. Lorsqu’un sinistre survient, la recherche des causes de cette démarche peut être longue et difficile. Lorsque de tels événements surviennent par la faute d’un tiers ou d’un dommage physique et que la solidité de la construction est menacée, l’assurance dommages ouvrage indemnise le constructeur de façon immédiate. L’Intérêt de souscrire à cette assurance accède à un dédommagement qui permet de payer sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables et les travaux de réparation. Elle couvre tous les problèmes qui apparaîtraient pendant la durée de la garantie décennale et elle assure aussi toutes les autres imperfections.

Quels sont les principaux risques couverts ?
Pour des travaux de construction, l’assurance dommages ouvrage couvre les malfaçons menaçant la solidité de la construction et les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage. Cette assurance couvre ainsi les dommages comme les fissures importantes des murs, l’affaissement du sol et de la toiture et l’infiltration d’eau par des fissures dans la façade, la toiture ou le mur.

Quand l’assurance dommages ouvrage prend-elle effet ?
L’Assurance dommages ouvrage prend effet une fois le délai de garantie de parfait achèvement écoulé, soit un an après la réception des travaux et prend fin au même moment que la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement
Durant l’année suivant la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur a une obligation de parfait achèvement, c’est à dire qu’il est tenu de réparer tout désordre mentionné sous forme de réserves durant la réception des travaux peu importe leur nature et leur importance.

Que garantit l’assurance dommages ouvrage ?
L’Assurance dommages ouvrage est une assurance établie par la loi Spinetta créée le 4 janvier 1978, et dont l’objectif est de garantir et d’assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. C’est une assurance qui n’assure pas la responsabilité d’un constructeur mais qui assure le bien construit. L’Assurance dommages ouvrage garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages du bâtiment qui touche à sa solidité et le rend impropre à l’utilisation. Il s’agit de fissures sur un mur, de problèmes de charpente, d’une dalle qui s’affaisse et d’infiltration d’eau. L’Assurance dommages ouvrage couvre aussi les travaux lorsqu’ils touchent le gros œuvre ou les travaux susceptibles de mettre en cause la solidité, l’étanchéité et la sécurité du bâtiment.

Dans quels délais l’assureur doit-il vous répondre après un sinistre?
La loi exige à l’assureur de traiter rapidement les sinistres. Après réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour faire connaître sa décision et choisir le spécialiste chargé de constater et de considérer le dommage. Lorsque le professionnel est désigné, vous avez 8 jours pour le contester au cas où le choix ne vous conviendrait pas. En cas d’acceptation de mise en jeu des garanties, l’assureur doit émettre une offre de dédommagement dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Si l’assuré accepte l’offre de compensation, l’assureur aura à effectuer un versement dans un délai de 15 jours.
En cas de non-respect des délais ou si l’assuré considère que cette offre est manifestement insuffisante, il peut alors fournir les dépenses nécessaires pour réparer les dommages, une fois après avoir informé l’assureur.
Auprès de qui souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Vous pouvez souscrire une garantie dommages ouvrage auprès de l’assureur de votre choix mais il vaut mieux passer par un courtier professionnel. Il est recommandé de faire jouer la concurrence entre plusieurs compagnies d’assurance afin de choisir une assurance dommage ouvrage d’une grande qualité au meilleur prix.

Quelles sont les conséquences de l’absence de dommages ouvrage?
Si vous n’avez pas présumé nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage, vous devrez en cas de difficultés convoquer l’entreprise et prouver sa responsabilité dans les dommages occasionnés. Attendez-vous alors à une procédure longue. Par ailleurs, si vous vendez votre bien avant l’échéance du délai de 10 ans, votre acheteur pourra se retourner immédiatement contre vous.

Que faire si vous ne trouvez pas d’assurance ?
Vous ne pouvez pas forcer un assureur à prendre en charge un risque qu’il ne souhaite pas assurer.
Si vous ne trouvez pas un assureur pour vous couvrir, faites appel aux services d’un médiateur extérieur. Il détient une grande connaissance du marché et dans la majorité des cas, il vous trouvera un assureur susceptible de garantir.
This guide is planned to help you prepare your project when subscribing an insurance contract decennial liability to cover your activity during the achievement of a construction in France. Its purpose is to explain and to draw your attention on the insurance coverage that is necessary and obligatory to exercise your activity in France.

LIABILITY AND CONSTRUCTION INSURANCE
The Civil Law Decennial Liability
The Insurance Decennial liability for foreign contractors is a legal obligation that has been introduced in French law since 1978. The Spinetta law concerns all companies who perform work on the French territory. Thus, the decennial insurance is applied everywhere in France, Guadeloupe, Martinique, Reunion, Mayotte and in many other countries. Once the assignment is made in France, you have the obligation to subscribe a decennial insurance. The validity period of this insurance runs until ten years after delivery.

What is Decennial Liability?
The decennial liability insurance is a guarantee financed by the promoter. It offers to the owner, the guarantee that he will be compensated over 10 years following the completion of works in case of construction problems. Decennial liability is a responsibility that is applied to construction projects in some foreign countries. As the name implies, this liability lasts for at least ten years after project completion and handover. Decennial liability applies to any party considered as a builder including contractors, architects, engineers and other professionals who contract with the building owner to work on the project.

Who is concerned?
Decennial liability insurance concerns all companies who work on buildings on the French territory like builders (entrepreneur, real estate developer, developer, contractor, architect, engineer, engineering office, engineering consulting), technicians (structural work, roofing, carpentry, plumbing, electricity) involving in the construction of a new or existing work. This obligation also applies to foreign professionals working in the construction sector, which must be able to justify their warranty covers of the decennial liability under the French law for contracts performed in France.

When do we subscribe a decennial liability?
The decennial liability insurance must be subscribed before starting any construction. At the inception of any project, the professional concerned should be able to produce documentary proof stated that he has been covered to decennial liability insurance.

Builders, what are your responsibilities?
The concept of decennial liability is derived from the French Civil Code of 1804. In its simplest form, it protects you against liability for damages resulting from defects for a period of 10 years after work completion.
Decennial responsibility covers defects that have been accepted on delivery by the builder. The responsibilities are enforced both on those who design and those who execute the works.

Subcontractors
Subcontractors who don’t have a direct connection with the project manager are not subject to obligatory decennial insurance scheme. However they remain beholden to the contractor and therefore should be insured accordingly.

Coverage field of decennial liability
Following completion and handover, defects can arise during the life of a building in the structural frame, cladding, foundations or other components. This can be an area of great concern to employers, developers, tenants, and other parties with an interest in securing the long term protection of their investment in a new building project. It will take some time when trying to recover the full cost of repairs as this will require the damage to be covered under permanent building insurances or proof stating that a professional consultant or contractor is legally liable to pay for repairs. Change of ownership and lack of contractual relationships complicate the issues and often consultants and contractors do not have adequate insurance at the time of loss to cover the repairs.

The purpose of the ten-year guarantee contract
The insurance contract Decennial Liability is intended to cover the responsibility of builders: The contracting authority and successive owners for ten years after works delivery and the cost of repairing any damage affecting the solidity of the work or rendering it unfit for its purpose. The insured has the right to claim reimbursement for damages at work from his liability insurance.

Essential guarantees of decennial insurance
Essential guarantees cover building repairs when fault is committed by the insured such as the disorders that compromise the solidity of the structure and which make it unsuitable for its purpose.

Subscribers of the decennial liability
• All people considered as builders under Article 1792-1 of the Civil Code are affected by the decennial insurance:
• The contractors, subcontractors and other contracting landlords
• Enterprises
• Architects
• Project Managers
• Promoters
• House Builders
• Technicians

Why is the decennial liability insurance compulsory for foreign companies?
The ten-year guarantee is compulsory in France. Foreign companies wishing to carry on a construction activity on the French territory must subscribe to decennial liability insurance. They are thus subject to the same obligations as domestic companies.
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