GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

De quoi s’agit-il ?

- GFA VEFA :

Aussi appelée garantie extrinsèque, elle assure une livraison VEFA «Vente en l’Etat Futur d’Achèvement» à ses futurs acquéreurs achetant dans le neuf sur plans. Cette garantie permet essentiellement d’assurer la continuité du chantier, ainsi que sa livraison, même si son promoteur venait à faire faillite. Cette garantie est encadrée par l’article L261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation.

- GFA VIR :

La VENTE D’IMMEUBLE A RENOVER prévoit en effet une règlementation à respecter.
L’acquéreur acquiert la propriété des ouvrages à venir et paye le prix correspondant au fur et à mesure de leur exécution selon un échelonnement figurant à l’acte de vente pouvant comporter des versements intermédiaires mais devant respecter les plafonds à verser selon l’avancement des travaux jusqu’à la livraison.

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