GARANTIE FABRIQUANT/ NÉGOCIANT
Qu’est-ce que la garantie fabriquant/
négociant ?
Ce contrat a pour objet de garantir :
– La responsabilité civile d’exploitation.
– La responsabilité civile décennale de l’assuré engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil dans lequel sont incorporés des «E.P.E.R.S.» fabriqués ou importés par l’Assuré lorsque la Responsabilité de ce dernier est engagée en vertu de l’article 1792-4 du Code Civil.
– Le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables visé à l’article 1792-3 du Code civil durant les deux années qui suivent la réception des travaux.
– La garantie défense pénale et recours suite à accident et protection juridique.
Qu’est-ce qui est assuré ?
– Les garanties systématiquement prévues
– Responsabilité civile exploitation
– Responsabilité civile de l’entreprise après livraison dont dommages corporels, matériels et immatériels subis par les préposés.
– Responsabilité civile Professionnelle
– Responsabilité civile décennale
– Garantie décennale obligatoire des E.P.E.R.S.
– Garantie de bon fonctionnement
– Garantie défense pénale ; Protection Juridique