Garantie Financière d'Achèvement

La garantie financière d’achèvement spécifique adhérents FFACB, obligation légale à toute vente en VEFA ou VIR.

Pourquoi la GFA est incontournable

Sans GFA (ou garantie financière équivalente), un promoteur ne peut pas commercialiser un programme en l’état futur d’achèvement. Elle rassure les acquéreurs sur la finalisation du programme et conditionne l’accès au financement bancaire de l’opération.

Parcours du combattant ? Non

Nous vous aidons pour le montage financier de votre opération et identifierons les garants disponibles pour structurer la GFA en cohérence avec votre plan de financement pour les membres de la FFACB.

Une garantie pour les opérations de Marché de Travaux ou Promotion Immo

La GFA s’applique aussi aux opérations portées en marchés de travaux par des coopératives artisanales membres de la FFACB engagées dans des montages de type VEFA ou VIR.

Ce que couvre la garantie

Achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière du garant de l’opération, sécurisation des fonds versés par les acquéreurs au fil de l’avancement des travaux, conformité aux exigences légales de la VEFA.

La GFA est-elle obligatoire pour toute vente en VEFA ?

Oui, elle conditionne la commercialisation en l’état futur d’achèvement.

Qui délivre la garantie financière d'achèvement ?

Une banque, un assureur ou un organisme de cautionnement, selon le montage retenu. Nous travaillons avec 5 Garants ce qui permettra d’obtenir un feu vert pour réaliser votre opération…

Cross Courtage accompagne-t-il la mise en place de la GFA ?

Oui, en coordination avec votre plan de financement et les autres garanties de l’opération.

D'où vient cette obligation légale ?

La garantie financière d’achèvement conditionne toute vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en France : elle protège les acquéreurs qui versent des fonds avant la livraison définitive du bien.
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