GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DELAIS CONVENUS
Qu’est-ce que la garantie de livraison à prix et délais convenus ?
De quoi s’agit-il ?
La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage:
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution
dans la fabrication, la pose et l’assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Quels sont les risques couverts ?
a) Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
b) Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués.
c) Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction
d) Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
e) Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires: Correspond
à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).