GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT
Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?
De quoi s’agit-il ?
- GFA VEFA :
Aussi appelée garantie extrinsèque, elle assure une
livraison VEFA «Vente en l’Etat Futur d’Achèvement» à ses
futurs acquéreurs achetant dans le neuf sur plans.
Cette garantie permet essentiellement d’assurer la
continuité du chantier, ainsi que sa livraison, même si son
promoteur venait à faire faillite.
Cette garantie est encadrée par l’article L261-10-1 du Code
de la construction et de l’habitation.
- GFA VIR :
La VENTE D’IMMEUBLE A RENOVER prévoit en effet une règlementation à respecter.
L’acquéreur acquiert la propriété des ouvrages à venir et paye le prix correspondant au fur et à mesure de leur exécution selon un échelonnement figurant à l’acte de vente pouvant comporter des versements intermédiaires mais devant respecter les plafonds à verser selon l’avancement des travaux jusqu’à la livraison.